Après avoir souscrit à un contrat d’assurance automobile, beaucoup de conducteurs se rendent finalement compte que la compagnie choisie ne répond pas à leurs attentes. Heureusement, il est dans ce cas possible d’exercer un droit de rétractation pour une assurance auto. Celui-ci permet de résilier le contrat d’assurance voiture le plus vite possible pour essayer de trouver de meilleures offres. Mais, pour que la requête soit valable, la démarche entreprise doit respecter un délai de rétractation donné. Plus de détails dans la suite de cet article.
En quoi consiste le droit de rétractation pour une assurance auto ?
Lorsqu’un consommateur souscrit à des services tels que l’assurance vie ou prévoyance, des achats en ligne, un prêt à la consommation ou un assurance auto, il reçoit un accusé de réception et dispose d’un droit de rétractation dûment défini par la loi. Il s’agit en fait d’une disposition prise dans l’optique de protéger le consommateur. Celui-ci peut ainsi profiter d’un délai spécifique pour mieux réfléchir à son engagement et s’assurer que l’achat effectué lui serait réellement utile. Ceci est valable pour une multitude de prestations, notamment :
- L’assurance vie ou prévoyance (santé, décès, retraite) ;
- Les achats en ligne ;
- Prêt à la consommation, etc.
L’assurance auto fait aussi partie des prestations concernées. Après avoir bénéficié de l’un des services concernés, s’il n’est pas satisfait, le consommateur peut toujours profiter de son droit à la rétractation. Il renonce ainsi au service fourni et sera donc remboursé.
Quel est le délai de rétractation pour une assurance auto ?
Il est tout à fait possible que vous signiez à la hâte un contrat d’assurance. Dans ce cas, vous avez le droit de changer d’avis à tout moment. Ceci, surtout si vous constatez que les frais de souscription sont élevés ou que l’offre proposée ne contient pas les garanties recherchées. Mais pour faire valoir votre droit de rétractation assurance auto, il faut expressément déposer une demande tout en respectant un délai spécifique.
A cet effet, le Code de la consommation à travers son article L121-20-12 stipule ceci : « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités ». Ce délai est rendu effectif à partir de la date à laquelle le conducteur souscrit à son assurance automobile. S’il reçoit par contre les conditions contractuelles et toutes les autres informations à une date postérieure à la signature du contrat, ce sera celle-ci qui sera prise en compte.
Comment se rétracter d’une assurance automobile ?
Pour procéder à la rétractation d’un contrat d’assurance automobile, il faut d’abord s’assurer que vous êtes dans les délais définis par la loi. Si c’est le cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Aucun justificatif n’est à présenter. Tout ce que vous avez à faire est de mentionner au sein de la lettre recommandée avec AR les éléments qui suivent :
- Le numéro du contrat d’assurance ;
- La date de souscription ;
- La date à laquelle la demande de rétractation assurance auto a été effectuée ;
- La référence du texte de loi qui vous donne le droit de vous désengager.
Tout ceci doit être accompagné aussi d’une photocopie du contrat d’assurance automobile pour que votre demande de rétractation soit prise en compte. Si vous aviez déjà payé totalement ou partiellement votre prime annuelle par anticipation, l’assureur est tenu de vous rendre le montant dû dans un délai de 30 jours.
Quid des limites du droit à la rétractation d’une assurance auto ?
La loi L112-9 du Code des assurances ne mentionne pas uniquement le droit à la rétractation des consommateurs. Elle traite aussi des conditions dans lesquelles celui-ci ne serait plus applicable. Pour profiter de cet avantage, la première condition à respecter concerne le délai de rétractation qui est de 14 jours.
Outre cela, la souscription au contrat d’assurance ne doit pas avoir été faite par vous-même en ligne, ou directement en agence. Ceci vaut aussi bien pour la couverture d’une activité professionnelle que personnelle.
Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance auto par le biais d’un démarchage par exemple, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation, car il n’existe pas de délai légal pour le renvoi. Cette règle s’applique aussi bien pour les couvertures d’activité professionnelle que personnelle.
Il existe aussi une autre condition dans laquelle le droit de rétractation n’est plus reconnu pour le consommateur. Il s’agit du cas où l’exécution d’un contrat qui implique la fourniture d’un service a débuté avant la fin du délai de 7 jours francs. Si vous souscrivez à une assurance auto pour une voiture que vous possédez déjà, les garanties entrent directement en exécution. Il ne sera donc pas possible de faire valoir votre droit à la rétractation dans ce cas.
Les conséquences de l’exercice d’un droit de rétractation
La rétractation d’un contrat d’assurance offre de nombreux avantages, mais elle possède aussi quelques inconvénients. D’abord, une fois engagé dans cette procédure, vous devez mettre en œuvre les moyens nécessaires pour trouver le plus vite possible un nouvel assureur. L’assurance automobile est en fait une obligation en France, et rouler sur la voie publique sans l’avoir est une infraction à la loi qui peut vous coûter cher.
Par ailleurs, le désengagement n’est pas non plus gratuit comme vous pourriez le penser. Vous perdez d’abord les frais de dossiers préalablement payés. Outre cela, vous devez aussi payer à l’assureur la quote-part de votre prime d’assurance auto.
Si elle est obligatoire afin d’être protégé en toute circonstance lorsqu’on circule sur la route, il se peut parfois qu’on regrette d’avoir souscrit à une assurance voiture… Alors comment se retourner dans ce genre de situation ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble dès maintenant.
Le droit de rétractation, qu’est-ce que c’est ?
Qu’il s’agisse, dans le cas qui nous concerne aujourd’hui, d’une assurance voiture, où de n’importe quel contrat apportant son lot de garantie… Le droit de rétractation vous permet de renoncer à ce même contrat, y compris en cas de signature. En d’autres termes, vous pouvez y mettre un terme dans un délai légal, qui est de 14 jours.
Si aujourd’hui de nombreuses démarches ont été facilités grâce à la loi Hamon, il faut faire la différence entre la rétractation et la résiliation. Dans ce deuxième cas, vous pouvez partir chez un autre assureur, à condition que ce contrat ait durée une année calendaire révolue.
Dans quelles conditions je peux faire valoir mon droit de rétractation ?
Si vous souhaitez stopper une assurance pour voiture, en théorie, vous n’avez pas le droit. En raison de l’article L. 21-20-12 du Code de la consommation ne s’applique pas, lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance auto… Mais les assureurs ont tendance, pour la plupart, à faire preuve d’une certaine flexibilité. Vous pouvez faire valoir ce droit à une seule condition : Celle de ne pas encore posséder de voiture. Si en revanche, vous possédez déjà ce même véhicule, alors le droit de rétractation ne s’applique pas. Soyez donc vigilant au moment de la signature !
Et si vous souhaitez partir vers une autre compagnie d’assurance, sachez que de nombreux comparateurs en ligne, tel que Les Furets, sont à votre disposition pour trouver la meilleure offre, au meilleur prix. Vous avez désormais toutes les cartes en main pour vous rétracter, et trouver le contract adapté à vos besoins !
